Mesures susceptibles d’être prises chaque fois qu’une enquête, par les autorités compétentes du pays importateur, conclut que les produits importés bénéficient de subventions et que cet état de fait est préjudiciable. Les mesures compensatoires peuvent revêtir la forme de droits compensateurs ou d’engagements de la part des entreprises exportatrices ou des autorités du pays accordant les subventions.