Glossaire Économie et Finances / Terme
Domaine : Économie générale-Finances.
Définition : Lacune ou vide législatif permettant d’échapper à l’impôt sans être en infraction.
Équivalent étranger : loophole, tax loophole.
Source : Journal officiel du 12 mai 2000.
Lien permanent Niche fiscale - Date de modification 2019-12-19 - Date de création 2019-12-19