Glossaire Économie et Finances / Terme
nom masculin.
Domaine : Tous domaines.
Définition : Interprétation officielle d’un texte donnée par l’Administration sur la demande d’un administré.
Équivalent étranger : ruling.
Source : Journal officiel du 26 mars 2004.
Lien permanent Rescrit - Date de modification 2019-12-19 - Date de création 2019-12-19