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Glossaire Économie et Finances / Terme

Rescrit

nom masculin.

Domaine : Tous domaines.

Définition : Interprétation officielle d’un texte donnée par l’Administration sur la demande d’un administré.

Équivalent étranger : ruling.

Source : Journal officiel du 26 mars 2004.

Lien permanent Rescrit - Date de modification 2019-12-19 - Date de création 2019-12-19


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