Tous les transferts courants de l'administration aux unités de production marchande du secteur privé et aux sociétés publiques et les transferts des pouvoirs publics aux unités de production marchandes gérées par l'administration pour compenser leurs pertes d'exploitation lorsque celles-ci sont manifestement la conséquence de la politique des pouvoirs publics visant à maintenir des prix à un niveau inférieur aux coûts de production.