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Acte authentique

Un acte authentique désigne un acte reçu avec les solennités requises par un notaire (officier publique) ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. On l’appelle également acte notarié. La signature de l’acte authentique intervient à l’issue du processus de vente, donc après la signature d’un avant-contrat (promesse de vente ou compromis), après la levée des conditions suspensives prévues à l'avant contrat et le recueil de l’ensemble des pièces demandées. Cet acte peut être effectué sur un support électronique tout en conservant ses qualités originelles. En France, l’acte notarié constitue le plus haut degré de preuve.

Lien permanent Acte authentique - Date de création 2021-12-06


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