Souvent utilisé en matière de location, cet Acte est rédigé et signé par les parties sans intervention d'un notaire. Il peut en outre faire usage d'acte préalable, avant l'Acte définitif. Acte établi et signé par les parties elles-mêmes, sans l'intervention d'un notaire.

L’acte sous-seing privé désigne un acte passé entre deux contractants, en l’occurrence un vendeur et un acheteur, sans l’intervention d’un notaire. On parle aussi d’acte « sous signature privée ». Ce document peut être rédigé par les parties prenantes, mais également par un tiers, comme l’agent immobilier, par exemple. Le document doit préciser les obligations réciproques et est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires. Chacun des exemplaires originaux doit préciser le nombre d’originaux qui ont été signés.