C'est un Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation. Le bail lie le bailleur pour une durée minimum 3 ans pour un bailleur particulier et de 6 ans pour une société. Le locataire, peut l'interrompre à tout moment, à condition de respecter un préavis minimum de 3 mois ou 1 mois en zone tendue. Le propriétaire ne peut résilier le bail qu'avec un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail ou de son renouvellement dans 2 cas : la vente ou l'occupation par un membre de sa famille.