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Condition suspensive

Condition insérée dans les contrats qui, tant qu'elle n'a pas été réalisée, empêche le contrat de produire ses effets. Les promesses de vente peuvent contenir une condition suspensive d'obtention de prêt. Dans ce cas, si le prêt n'est pas obtenu, la vente n'a pas lieu et le séquestre est tenu de rendre les sommes versées.

Lien permanent Condition suspensive - Date de création 2021-12-06


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