Glossaire Immobilier / Terme
Acte ou le donateur transmet, de son vivant, un bien à une autre personne qui l'accepte.
La donation est un acte par lequel une personne, dite le donateur, transmet, de son vivant, la propriété d’un bien à une autre personne, dite le donataire. Il est tout à fait possible de faire une donation portant sur un bien immobilier, mais elle doit obligatoirement se faire devant notaire.
Lien permanent Donation - Date de création 2021-12-06