Toute taxe perçue lors de tout enregistrement d'un acte qui constate une vente d'immeuble ou de droits immobiliers.

Ce sont les impôts et taxes perçus par l’Etat lors de l’enregistrement des actes accompagnant des transactions à titre onéreux. En matière d’immobilier, sont soumis aux droits d'enregistrement toutes les transactions à titre onéreux (ventes classiques, viager, ventes aux enchères) portant sur tous les types de biens immobiliers (logements, bureaux, terrains), les droits d'usufruit et la nue-propriété, les titres de certaines sociétés. Les droits s'appliquent au prix mentionné dans l'acte authentique en prenant en compte l'ensemble des charges et indemnités dues au vendeur, à l'exception d'une éventuelle commission d'intermédiaire. Les droits sont payés lors de la signature de l'acte authentique. A ces impôts s'ajoutent les émoluments du notaire pour une vente immobilière.