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Fonds de commerce

Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, marque, droit au bail, etc.) affecté à l’exploitation d’une activité commerciale. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds de commerce. En effet, un fonds de commerce peut se vendre et s’acheter. Les murs ne font en revanche pas partie du fonds de commerce.

Lien permanent Fonds de commerce - Date de création 2021-12-06


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