Cette garantie impose à l’entreprise qui a effectué des travaux dans un logement ou qui a construit un logement neuf, de réparer tous les désordres signalés(vices cachés et défauts de conformité), soit au moyen de réserves au procès-verbal de réception, soit au cours de l’année qui suit la réception des travaux. Si l’entreprise concernée tarde à effectuer les réparations dans les délais prévus, le propriétaire du logement peut saisir la justice afin notamment qu’elle lui donne l’autorisation de faire réaliser les travaux par une autre entreprise, mais aux frais de celle qui a failli.