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Glossaire Immobilier / Terme

Hypothèque

Sureté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Elle lui permet de saisir et faire vendre l'immeuble hypothéqué si l'emprunteur se trouve dans l'incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l'hypothèque fait l'objet d'un acte authentique devant le notaire et d'une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien.


Une hypothèque est un droit réel grevant un bien immobilier constitué au profit d'un créancier , en garantie du remboursement d'une dette ou de l'exécution d'une obligation de son propriétaire qui continue à jouir de son bien. Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice. Il existe différentes formes d’hypothèques : conservatoire, judiciaire et conventionnelle.

Lien permanent Hypothèque - Date de création 2021-12-06


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