Glossaire Immobilier / Terme
Autorisation indispensable préalablement à la réalisation de toute nouvelle construction ou additive à des bâtiments existants d'au moins 20 m2. Il est valable 2 ans à partir de sa notification par l'administration. Le permis de construire doit être affiché sur un panneau de taille réglementée, visible de la voie publique et comportant des indications sur la construction. La mairie doit également afficher dans ses locaux le permis de construire pendant 8 jours.
Lien permanent Permis de construire - Date de création 2021-12-06