Glossaire Immobilier / Terme
Lorsque la répartitions des charges à été faîte mais a été mal appliquée, une action en révision est mise en œuvre. Cela passe par une démonstration du fait que il y a plus de 25 % entre les charges payées et celle qui devraient l'être. Si le tribunal reconnaît une différence de plus de 25 % (en plus ou en moins) il procède à une nouvelle répartition. Cette action n'a aucun effet rétroactif.
Lien permanent Révision - Date de création 2021-12-06