Contrat par lequel le contractant s'engage à assurer la gestion d'un service public à ses risques et périls contre une rémunération versée par les abonnés du service.

Sens : réglementaire.

Source : d'après AFB.

Mots cles : Eau potable et assainissement, Assainissement, Eau potable.

Notions utiles : Délégation de service public, Gestion patrimoniale des services publics d'eau et d'assainissement, Service public d'eau et d'assainissement.