Décision administrative à portée générale (exemple : arrêté ministériel du 29 février 1992 fixant un certain nombre de règles applicables à tous les élevages de bovins soumis à autorisation) ou individuelle (exemple : arrêté préfectoral fixant les règles particulières que doit respecter l'installation classée exploitée par M. X) . Les arrêtés peuvent être pris par les ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux) ou les maires (arrêtés municipaux) . Le Schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) est opposable aux arrêtés préfectoraux et municipaux.

Sens : commun.

Source : d'après Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.