Assemblée qui regroupe les différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l'eau au sein d'un bassin ou groupement de bassins. Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les questions relatives à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe à l'élaboration de ses décisions financières. Il adopte l'état des lieux et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et élabore le registre des zones protégées. Il donne un avis sur le programme de mesures et le programme de surveillance de l'état des eaux. Il approuve la politique foncière de sauvegarde des zones humides menée par l'agence de l'eau. Il est consulté sur le périmètre et le délai dans lequel doivent être élaborés ou révisés les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et donne un avis sur les projets de SAGE. Il donne également son avis sur les projets de classements des cours d'eau prévus à l'article L. 214-17 du code de l'environnement et les projets d'objectifs environnementaux des milieux marins inclus dans les plans d'action pour le milieu marin. Il constitue une des parties prenantes dans la mise en oeuvre de la directive inondation. Le périmètre d'intervention des établissements publics territoriaux de bassin est délimité après avis notamment du comité de bassin. En métropole, un comité de bassin est composé : de représentants des conseils généraux et régionaux ainsi que des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau (pour 40%) ; de représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées (pour 40%) ; de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics concernés (pour 20%) . Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges. Il existe douze comités de bassin en France. .

Sens : réglementaire.

Source : d’après Ministère chargé de l’environnement et AFB.

Mots cles : Gouvernance.

Notions utiles : Agence de l'eau, Programme de surveillance de l'état des eaux, Inondation, Zone protégée, Directive, Programme de mesures, Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, Schéma d'aménagement et de gestion des eaux, Cours d'eau, Zone humide, Secrétariat technique de bassin, Préfet coordonnateur de bassin, Commission administrative de bassin, Loi sur l’eau du 16 décembre 1964.

Documents de reference : Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la représentation des usagers aux comités de bassin, Décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin, Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.