(CNE) Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'environnement, le comité national de l'eau a pour mission de donner son avis : sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins ; sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ; sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles ; sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement (sur proposition d'un comité consultatif constitué en son sein) . Le comité national de l'eau donne notamment un avis sur les projets de schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et de programmes de mesures. Il est composé : de représentants de l'Etat et de ses établissements publics (dont deux préfets coordonnateurs de bassin et deux directeurs d'agences de l'eau) ; de deux députés et deux sénateurs ; de deux membres du Conseil économique, social et environnemental ; des présidents des comités de bassin ; des représentants des collectivités territoriales ; des représentants des usagers ; de deux présidents de commission locale de l'eau (CLE) ; de personnalités qualifiées (dont le nombre ne peut être supérieur à huit) .

Sens : réglementaire.

Source : d’après Ministère chargé de l’environnement et AFB.

Mots cles : Gouvernance.

Documents de reference : Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.