(ICPE) Installation définie dans la « nomenclature des installations classées » établies par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du Ministre chargé des installations classées, après avis du conseil supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. Sont soumis aux dispositions de la loi "Installées classées" du 19 juillet 1976, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. Les dispositions de cette loi sont également applicables aux exploitations de carrières aux sens des articles 1er et 4 du code minier.

Sens : technique.

Source : d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB.

Mots cles : Industrie, Substance et polluant, Santé.

Documents de reference : Décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement, Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement.