Loi apportant les modifications nécessaires au cadre législatif pour appliquer les nombreuses directives européennes définissent des normes de qualité auxquelles doivent satisfaire les eaux pour certains usages (eau potable, eaux de baignade, eaux piscicoles, eaux conchylicoles) . Un des points forts de la loi du 3 janvier 1992 est l'instauration des deux nouveaux systèmes de planification globale de la ressource en eau : les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour chacun des grands bassins hydrographiques français, et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) élaborés à une échelle plus locale. Contrairement à la loi de 1964, la loi de 1992 n'implique aucune obligation de surveiller des milieux mais elle renforce les principes de protection des écosystèmes aquatiques et de concertation entre usagers et acteurs de l'eau. L'évolution des connaissances fait par ailleurs prendre conscience que l'évaluation de la qualité des cours d'eau doit se faire en considérant les différents compartiments que sont le milieu (eau et substrat) et les organismes qui y vivent.

Sens : réglementaire.

Source : d'après OIEau.

Notions utiles : Schéma d'aménagement et de gestion des eaux, Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, Traitement des eaux usées, Aire d'alimentation de captage, Périmètre de protection de captage.

Documents de reference : Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, Directive du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade (76/160/CEE), Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.