Sujétion ou contrainte liée à l'usage d'un bien, d'un site, d'une installation. Des servitudes d'utilité publique peuvent être instaurées, par voie administrative légale après enquête publique, pour assurer la protection d'un bien commun (ressources en eaux souterraines, parc naturel, ....), ou des usagers, en limitant par exemple l'accès ou l'exploitation d'un site pollué.

Sens : technique.

Source : d'après BRGM.

Mots cles : Industrie.