Glossaire Milieux Aquatiques / Terme
Intérêt général au nom duquel l'Etat confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique) .
Sens : technique.
Source : d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB.
Lien permanent Utilité publique - Date de création 2020-04-19