Glossaire Operations bancaires courantes / Terme
Procédure administrative permettant au Trésor Public d’obtenir le blocage, puis le règlement, dans un délai de 1 mois, des sommes qui lui sont dues au titre d’amendes ou de condamnations pécuniaires.
Lien permanent Opposition administrative - Date de modification 2020-01-11 - Date de création 2020-01-11