(SBI) Somme forfaitaire destinée aux besoins alimentaires immédiats qui ne peut être saisie.

- Laissée d’office à la disposition du client uniquement pour les ATD-ATD DOUANES ET Saisie Attribution.

- Pour les autres procédures civiles d’exécution..

Toute personne, dont le compte est saisi peut, sur simple demande auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, disposer de cette somme insaisissable égale au RSA « pour une personne seule », dans la limite du solde créditeur du compte.