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Glossaire Procédures devant la CourEDH / Terme

Demandes de mesures provisoires

La Cour reçoit un nombre non négligeable de demandes d’application de mesures provisoires en vertu de l’article 39 de son Règlement.

Les statistiques correspondantes se réfèrent au nombre de décisions de la Cour d’accueillir ou de rejeter de telles demandes. En outre, de nombreuses demandes tombent en-dehors du champ d’application de l’article 39 mais doivent néanmoins être traitées par le greffe.

Lien permanent Demandes de mesures provisoires - Date de création 2021-02-28


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