Loi du 22 janvier 2002 qui vise à modifier les conditions d’accès aux informations concernant leur origine des enfants adoptés et notamment de ceux nés sous X. Elle institue un Conseil national pour l’accès aux origines, auquel l’enfant peut s’adresse pour obtenir l’identité de ses parents, mais la mère n’est pas obligée de laisser son identité, elle si elle la laisse elle doit donner son accord avant qu’elle soit nommer à l’enfant.