Glossaire Termes Financiers / Terme
Ensemble de dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent aux sociétés d'assurance et, dans leurs relations avec elles, aux assurés (quelques dispositions particulières existent pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle).
Lien permanent Code des Assurances - Date de modification 2019-12-08 - Date de création 2019-11-24