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Communauté légale

(Pour les mariages contractés depuis 1966 on parle de communauté réduite aux acquêts) C'est le régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux tombent dans la communauté. Les dettes souscrites par chacun des époux engagent, sauf exceptions, l'ensemble des biens communs. Les biens possédés au jour du mariage et ceux que les époux reçoivent par succession ou donation pendant le mariage restent propres aux époux.

Lien permanent Communauté légale - Date de modification 2019-12-08 - Date de création 2019-11-24


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