Glossaire Termes Financiers / Terme
Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs. La donation-partage ne peut intervenir qu'entre d'une part les père et mère et autres ascendants et d'autre part leurs descendants (Art.1075 du Code civil).
Lien permanent Donation partage - Date de modification 2019-12-08 - Date de création 2019-11-24