Glossaire Termes Financiers / Terme
Droits fiscaux payables lorsqu'il y a mutation de propriété, c'est-à -dire transfert de la propriété d'un bien d'une personne à une autre par aliénation, c'est-à -dire par vente, donation, succession, viager...
Lien permanent Droits de mutation - Date de modification 2019-12-08 - Date de création 2019-11-24