Glossaire Termes Financiers / Terme
Date d'entrée en vigueur du contrat, de l'avenant, ou d'une garantie. Sans effet : se dit d'un contrat ou d'un avenant qui, bien qu'ayant été rédigé, n'est pas entré en vigueur.
Lien permanent Effet (date d'effet) - Date de modification 2019-12-08 - Date de création 2019-11-24