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Incapacité permanente

Etat d'une personne dont les capacités fonctionnelles (physiques, intellectuelles, sensorielles) ou professionnelles sont réduites de manière définitive, après consolidation de son état, par suite d'un accident ou d'une maladie. L'incapacité permanente peut être totale ou partielle.

Lien permanent Incapacité permanente - Date de modification 2019-12-08 - Date de création 2019-11-24


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