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Glossaire Immobilier / Terme

Certificat de conformité

C'est un document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie. Ce document atteste que la réalisation est conforme au permis de construire (délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux et envoyée dans les 30 jours suivants les travaux).

Lien permanent Certificat de conformité - Date de création 2021-12-06


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