Glossaire Immobilier / Terme
Délai obligatoirement prévu dans les promesses et actes de vente sous seing privé. Il permet à l'acquéreur de réfléchir et de revenir, sans avoir à se justifier, sur les engagements qu'il a pris en signant son contrat, ceci dans les 10 jours à compter de la réception de son contrat par lettre recommandée.
Lien permanent Délai de rétractation - Date de création 2021-12-06