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Glossaire Immobilier / Terme

Délai de rétractation

Délai obligatoirement prévu dans les promesses et actes de vente sous seing privé. Il permet à l'acquéreur de réfléchir et de revenir, sans avoir à se justifier, sur les engagements qu'il a pris en signant son contrat, ceci dans les 10 jours à compter de la réception de son contrat par lettre recommandée.

Lien permanent Délai de rétractation - Date de création 2021-12-06


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