Glossaire Immobilier / Terme
Lorsqu’un acheteur d’un bien immobilier signe une promesse ou un compromis de vente, il bénéficie de 10 jours de réflexion. Durant ce délai de rétractation, il peut renoncer à acheter, sans justifier sa décision ou avoir à verser un dédommagement au vendeur. Ce délai court dès le lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée à l’acquéreur ou de la remise en main propre par le notaire. Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un week-end ou un jour férié, il est prorogé au jour ouvrable suivant.
Lien permanent Délai de rétractation (ou délai de réflexion) - Date de création 2021-12-06