obligatoirement souscrite par les entreprises de construction, elle couvre pendant 10 ans les dommages touchant le gros œuvre de la construction.

La garantie décennale est une garantie due par un constructeur, afin de couvrir la réparation de dommages d'une certaine importance pouvant affecter une construction(ceux compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou dans l'un de ses éléments d'équipements et le rendent impropre à son usage) pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Les constructeurs et les personnes assimilées aux constructeurs (promoteurs, bureaux d’étude, vendeur d'immeuble à construire, certains prestataires…) sont tenus par cette garantie légale. Le constructeur peut ainsi voir sa responsabilité engagée pendant 10 ans, en cas de survenance d'un dommage présentant les caractéristiques de gravité visées ci-avant, tant à l’égard de l’actuel propriétaire du bien, mais aussi des acquéreurs successifs, en cas de revente.