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Location-accession à la propriété

La location-accession à la propriété est une formule de vente par laquelle le propriétaire d’un bien s’engage à le céder à un acquéreur à l’issue d’une période de location préalablement définie par contrat. En contrepartie de cet engagement, le locataire verse au propriétaire un loyer et une redevance qui sera déduite du prix de vente du bien à l’échéance du contrat. A l’issue de ce dernier, le locataire-accédant conserve la possibilité de renoncer à l’achat. Le vendeur doit alors lui restituer le montant des redevances perçues.

Lien permanent Location-accession à la propriété - Date de création 2021-12-06


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