(entrée en vigueur le 1^er janvier 2015). Permet à tout assuré ayant souscrit une assurance habitation après le 1er janvier 2015 de résilier ce contrat à l'expiration d'un délai d'un an sans frais ni pénalités pour s'assurer auprès d'un nouvel assureur, de changer l’assurance de son crédit immobilier durant la première année après la signature du prêt.