(entrée en vigueur le 1^er juillet 2010). Permet une libre concurrence entre les assurances et l’emprunteur en autorisant l’emprunteur à contracter une assurance de prêt auprès de l’établissement de son choix. Le texte vous permet de souscrire un crédit immobilier dans une banque et de choisir l'assurance d'un autre établissement. Conditions : les garanties doivent être au moins équivalentes à celles que vous proposait l’établissement où vous avez souscrit votre emprunt. Le rôle de cette assurance prêt immobilier reste le même : offrir une garantie à l'organisme prêteur qu'il sera bien remboursé même en cas de défaut de l'emprunteur.