Règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. D'après la loi du 10 juillet 1965, le document doit contenir : la destination de l'immeuble, la description des parties privatives et des parties communes et la répartition des charges.

Ce document est une obligation dans les immeubles qui accueillent plusieurs propriétaires. Son objet est d’organiser et d’encadrer la vie au sein de la copropriété. Il précise par écrit des informations comme la quote-part des charges pour chacun des lots, la destination de l’immeuble ou bien encore les conditions d’utilisation des parties communes. Ces droits et obligations s’imposent à tous : locataires et propriétaires. C’est le syndic qui est responsable de son application.