Acte juridique adressé aux Etats membres qui fixe des objectifs sans prescrire par quels moyens ces objectifs doivent être atteints. Les Etats destinataires ont donc une obligation quant au résultat mais sont laissés libres quant aux moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir. A l'initiative de la Commission, la cour de justice des communautés européennes peut sanctionner les Etats qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Sens : commun.

Source : d'après Agence de l'eau Rhin-Meuse.

Notions utiles : Directive cadre sur l'eau, Directive Baignade, Directive Eaux Résiduaires Urbaines, Directive Nitrates, Directive habitats faune flore, Directive Réutilisation des données publiques, Directive INSPIRE, Directive Eaux brutes, Directive Eaux conchylicoles, Directive Eaux piscicoles, Directive cadre Stratégie pour le milieu marin, Comité de bassin.