Directive 2003/98/CE du Parlement européen sur la réutilisation des informations du secteur public imposant que toutes les données publiques, légalement ou dans les faits accessibles, soient réutilisables, y compris pour un usage commercial. .

Synonyme : Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public, Public Sector Information directive.

Sens : technique.

Source : d'après AFB.

Mots cles : Données et système d'information, Données et système d'information.

Notions utiles : Directive, Donnée réutilisable, Réutilisation d'une donnée publique.