(PSS) Document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation.

Sens : technique.

Source : d'après Ministère chargé de l'environnement.

Mots cles : Planification, Risque, Inondation.