Glossaria.net

Glossaire Procédures devant la CourEDH / Terme

Importance des arrêts

Les arrêts publiés dans HUDOC, la base de données jurisprudentielles de la Cour, sont classés en trois catégories afin d’aider les chercheurs à se concentrer sur les arrêts qui sont significatifs d’un point de vue jurisprudentiel :

  • Les arrêts « de grande importance » sont ceux qui sont sélectionnés pour figurer dans les rapports imprimés officiels de la Cour. Ce sont des arrêts qui, selon la Cour, contribuent de manière significative au développement, à la clarification ou à la modification de sa jurisprudence, de manière générale ou à l’égard d’un Etat particulier.
  • Les arrêts « d’importance moyenne » sont des arrêts qui ne contribuent pas de manière notable à la jurisprudence – et donc ne sont pas publiés dans les rapports officiels –mais qui présentent néanmoins un certain intérêt juridique.
  • Les arrêts « de moindre importance » sont des arrêts présentant peu d’intérêt juridique : ce sont ceux qui appliquent la jurisprudence existante, les règlements amiables et les arrêts de radiation de routine (à moins qu’ils ne présentent un intérêt particulier).
  • Lien permanent Importance des arrêts - Date de création 2021-02-28


    < Formations judiciaires Glossaire / Procédures devant la CourEDH Requêtes attribuées à une formation judiciaire >