Lorsque le greffe reçoit le formulaire de requête complété, une requête est « attribuée à une formation judiciaire », ce qui ouvre la voie à l’examen juridictionnel. A l’attribution, une évaluation préliminaire est faite quant à savoir si la requête doit être examinée par une formation de juge unique, un comité ou par une chambre (les requêtes sont « aiguillées » vers la procédure de juge unique, comité ou vers la procédure de chambre).