Glossaire Procédures devant la CourEDH / Terme
Lorsque les statistiques de la Cour se réfèrent à une « requête », il s’agit d’un grief enregistré dans la base de données de la Cour sous un numéro de requête distinct. Une « affaire » peut comprendre une seule requête examinée séparément ou plusieurs requêtes examinées conjointement par la Cour. Par exemple, un arrêt prononcé par la Cour peut avoir trait à de nombreuses requêtes jointes en une seule affaire.
Lien permanent Requêtes et affaires - Date de création 2021-02-28