Glossaire Procédures devant la CourEDH / Terme
Traitement des requêtes – étapes procédurales majeures
- Une requête peut être déclarée irrecevable ou rayée du rôle de la Cour par une formation de juge unique, un comité ou une chambre, sans autre étape procédurale.
- Sinon, le président de section ou la chambre compétente décide généralement de communiquer la requête au gouvernement défendeur (« communication »).
- Au stade de la communication, le greffier de section peut encourager les Parties à parvenir à un règlement amiable. En cas d’acceptation par les Parties de la proposition du greffier, la requête sera rayée du rôle.si elles parviennent à un règlement de leur propre initiative ou si la Cour estime que l’affaire a été réglée.
- Si l’affaire n’a pas été réglée, la chambre, ou le comité, reprend, sur la base des documents reçus, l’examen de la recevabilité et du fond. A moins que la chambre ou le comité ne décide à ce stade de déclarer la requête irrecevable, la décision sur la recevabilité est d’ordinaire intégrée dans l’arrêt sur le fond. Cet arrêt devient définitif après l’expiration de la période de trois mois prévue pour présenter une demande de renvoi à la Grande Chambre.