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Glossaire Procédures devant la CourEDH / Terme

Requêtes terminées administrativement

Ce sont les requêtes qui n’ont jamais été attribuées à une formation judiciaire car les requérants n’ont pas soumis un formulaire de requête dûment complété dans le délai requis. Leurs griefs ne sont pas examinés par la Cour et le dossier ouvert concernant la requête est détruit.

Lien permanent Requêtes terminées administrativement - Date de création 2021-02-28


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