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Délégation de créance

Opération juridique par laquelle une personne, le délégant, demande ou ordonne à une autre personne, le délégué, de s'engager à remplir une obligation envers une troisième, le délégataire.

Lien permanent Délégation de créance - Date de modification 2019-12-08 - Date de création 2019-11-24


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